Nikita Kouznetsov - Avocat à la Cour

Droit russe des société par actions

DEFINITION

CREATION

REGIME DES ACTIONS

CLASSIFICATION DES ACTIONS

ORGANISATION

ASSEMBLEES GENERALES

AGO

AGE

ASSEMBLEES SPECIALES

LES ORGANES DE GESTION

CONSEIL DES DIRECTEURS

ORGANE EXECUTIF

CONTROLE

ACTIONNAIRES

INFORMATION DES ACTIONNAIRES

GROUPES DE SOCIETES

DEFINITION

La définition de l'article 2 de la loi rapproche le droit russe du concept moderne de la société anonyme, adopté notamment en France, où l'affectio societatis et la réalisation des profits sont des critères, contestés, d'une société en général. En revanche on insiste, comme le fait l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 et, à son tour, la loi de 1995 sur le fait que dans une société anonyme "les associés possèdent un droit représenté par un titre négociable (action) et ne sont pas tenus du passif au-delà de leur apport".

Le droit russe distingue, dans le Code civil (art. 97) et dans la loi (art. L. 7) les sociétés anonymes de deux types : les sociétés anonymes dites fermées (aktsionernoe obstchestvo zakritogo tipa, AO3T) et les sociétés anonymes dites ouvertes (aktsionernoe obstchestvo otkritogo tipa, AOOT), selon qu'elles peuvent ou non procéder à un appel public à l'épargne.

Les premières sont des sociétés dont les actions sont distribuées parmi ses fondateurs ou des personnes prédéterminées. Cette société n'a pas le droit de procéder à un appel public à l'épargne. Les actionnaires ont un droit de préemption en cas de cession d'action par un autre actionnaire à un tiers au même prix. Le nombre maximum des actionnaires d'une telle société est de 50 personnes. Si ce nombre est dépassé, la société doit se transformer en une société anonyme dite ouverte dans un délai d'un an sous peine d'une liquidation judiciaire de la société.

Dans la société anonyme dite ouverte, les actionnaires peuvent céder librement leurs actions. Cette société peut faire appel public à l'épargne. Le nombre d'actionnaire n'est pas limité. Mais en contrepartie elle a une obligation légale de rendre public chaque année le rapport annuel, le bilan et le compte de résultat.

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CREATION

La création de la société est le fait de la décision unanime des, ou du, fondateurs (art. L. 9.1.), personnes physiques ou morales, commerçants ou non; qui sont responsable solidairement des dettes, liées à la création de la société, jusqu'au jour de son enregistrement (art. L. 10.3.). La loi ne prévoit pas la durée de vie de la société, et laisse les actionnaires la déterminer, s'ils le veulent. Les fondateurs doivent se prononcer unanimement sur les statuts de la société. Ces derniers doivent comporter (art. L. 11.3.) :

- la dénomination sociale complète et abrégée de la société;
- le lieu de siège de la société;
- le type de la société (ouverte ou fermée);
- le nombre, le prix nominal, les catégories des actions, ainsi que les types des actions privilégiées;
- les droits des actionnaires, propriétaires de telle ou telle catégorie d'action;
- le capital statutaire;
- la structure et les compétences des organes de direction de la société et le mode de prise de décision;
- la procédure de préparation et de déroulement des assemblées générales, y compris la liste des questions, qui doivent être adoptées à la majorité qualifiée ou unanimement;
- les informations sur les succursales de la société.

Cette liste n'étant pas exhaustive, la loi crée à la charge des fondateurs l'obligation d'insérer des clauses statutaires prévues par la loi. Par exemple, le mode et le délai d'exercice du droit de préemption par les actionnaires de la société de type fermé doivent être prévus par les statuts, sous peine de refus d'enregistrement de la société.

Les statuts peuvent prévoir, en outre, des clauses non-contraires à la loi. C'est le cas des limitations du nombre d'actions détenu par un actionnaire, et leur prix sommaire nominal, ainsi que le nombre maximal de voix, appartenant à un actionnaire.

Pour acquérir la personnalité morale, afin de jouir d'une pleine capacité juridique (art. L. 2.2.), la société doit être enregistrée (art. L. 2.4.).

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REGIME DES ACTIONS

Le régime des actions en Russie est semblable à celui qu'on connaît en France. L'action représente les droits de l'actionnaire dans la société (le droit de vote, le droit au dividende et au boni de liquidation), elle prouve son état d'actionnaire.

A la création de la société les fondateurs décident du nombre et du nominal des actions de la société, ainsi que de leur placement. Ce sont des actions "placées". L'article 99.2 du Code civil interdit expressément la relève d'un actionnaire de son obligation de libérer intégralement les actions dont il est titulaire. La société anonyme ne peut être enregistrée par les organes compétents que si son capital a été intégralement souscrit et libéré à hauteur de 50%. Les 50% restant doivent être libérés dans délai d'un an. Les actions, qui ne seront pas intégralement libérées à ce jour deviendront la propriété de la société à charge pour elle de trouver d'éventuels souscripteurs dans le délai d'un an. Si, à l'issue de cette période, des actions non souscrites subsistent, les actionnaires devront procéder à la diminution du capital social avec toutes les conséquences qui s'y attachent, notamment vis-à-vis des créanciers.

Les fondateurs, qui n'ont pas rempli leurs obligations de libérer les actions souscrites pourront être redevables, au profit de la société, de dommages intérêts dont le montant est fixé par les statuts. De plus, les fondateurs qui n'ont pas libéré intégralement leurs actions sont solidairement responsables du passif de la société dans la limite du montant des actions non libérées.

Les actions ainsi "placées" sont enregistrées auprès des organes du ministère des finances de la Fédération de la Russie. Les données sur le nombre d'actions, leur valeur nominale, ainsi que les noms de leurs titulaires sont contenus sur un registre spécial, tenue par la société ou, si le nombre d'actionnaires est supérieur à 500, par un expert.

La société peut procéder à une augmentation de capital aux conditions ci-dessus rappelées. Elle peut le faire de deux manières : soit augmenter le nominal des actions, soit procéder à une émission d'actions en puisant dans les actions dites "annoncées".

Ces actions "annoncées" ne rentrent pas dans le calcul du capital social et ne servent donc qu'à indiquer le nombre maximum d'actions pouvant être émises par la société. Cette fonction n'est remplie qu'à la condition que la société ne procède simultanément à l'augmentation de capital à une modification du nombre des actions dites "annoncées", fixé par les statuts. La décision d'augmenter le capital doit déterminer le nombre d'actions émises, leur catégorie, les délais et les conditions d'émission, leur mode de paiement. Le délai de paiement des actions ainsi émises ne peut être supérieur à un an à compter de leur souscription par les actionnaires.

Les actions payées en numéraire doivent être libérées dès leur souscription à hauteur de 25% de leur valeur nominale. Tant que les actions ne sont pas libérées intégralement, elles ne confèrent pas le droit de vote à leur titulaire. Les actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital sont souscrites au prix du marché qui ne peut être inférieur à leur valeur nominale. La seule exception à cette règle est donnée par l'article 36 de la loi de 1995. Les actionnaires disposant du droit préférentiel peuvent acquérir des titres à un prix inférieur au prix du marché, à condition que le prix d'acquisition soit au moins égal à 90% du prix du marché. Ce prix est déterminé par le conseil des directeurs.

Il faut ajouter que la loi définit la notion de "prix du marché" dans son article 77, elle précise qu'il s'agit du "prix auquel le vendeur, disposant d'une information complète sur la valeur du bien, et qui ne se trouve pas dans l'obligation de le vendre  accepte la vente; tandis que l'acheteur, disposant de l'information complète sur la valeur du bien, et qui ne se trouve pas dans l'obligation de l'acheter accepte l'achat". Les actions ainsi émises sont enregistrées par les mêmes organes, que ceux chargés de l'enregistrement des actions "placées". Cependant, si la somme du nominal des actions d'une même catégorie est égale ou supérieure à 50 milliards de rouble (environ 50 millions de francs), l'enregistrement de ces actions est effectué au ministère des finances de la Fédération de la Russie.

Du fait que dans leur grande majorité les actions sont nominatives, la question se pose quant au moment et au mode de transmission des droits de l'actionnaire en cas de vente des titres. Il faut distinguer les actions, non matérialisées, par un titre papier par exemple, de celles qui sont des titres matériels.

La vente des premières doit être enregistrée sur le registre des actionnaires afin que le transfert des droits sur le titre et contenu dans le titre soit effectif. Pour les secondes la tradition du certificat de l'action, après l'enregistrement du mouvement est nécessaire. Les actions au porteur, dont l'émission est autorisée sous certaines conditions, ne peuvent être que matérielles. Les droits sont transmis au moment de la tradition du certificat.
Si le nombre des actions faisant objet de la transaction porte sur 20% ou plus des actions de la société et si la somme des actifs de l'acheteur et du vendeur est supérieure à 100 000 fois le salaire minimum légal; les opérateurs doivent saisir la direction régionale du comité antimonopole. Les autres conditions tenant au nombre d'actions acquises renvoient à la réglementation française sur le franchissement des seuils et les offres publiques d'achat.

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CLASSIFICATION DES ACTIONS

L'article 2 de la loi du 20 mars 1996 définit l'action comme "une valeur mobilière qui certifie les droits de son titulaire (actionnaire) sur une partie des bénéfices de la société anonyme (dividende), à la participation e la gestion de cette société et sur une partie des actifs restant après la liquidation de la société. Selon l'article 146.2 du Code civil l'action est un titre nominatif. Les actions des sociétés anonymes russes peuvent être distinguées selon que ce sont...

a). ...des actions d'une société ouverte ou fermée :

Cette distinction entraîne des conséquences concernant la libre négociabilité des actions. Comme l'a démontré la pratique sociétaire les actions des sociétés fermées ne peuvent être vendues, que sous certaines conditions, telle que la nécessité d'obtenir l'accord soit de l'assemblée générale, soit du conseil des directeurs. Il ne faut pas oublier que les actionnaires de la société fermée ont un droit de préemption en cas de cession des titres de la société à un tiers.

b). ...des actions ordinaires et privilégiées :

Une action ordinaire confère à son titulaire un droit de participation à la gestion des affaires sociales, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, le droit au dividende et à une partie des actifs restant après la liquidation (art. L. 31 et 32). L'action privilégiée ne confère pas le droit au vote, sauf disposition spéciale de la loi ou clause statutaire, mais ouvre droit à un dividende fixe, dont la distribution intervient en règle générale sans corrélation avec les résultats de l'année. Son titulaire a normalement un droit privilégié à la perception de bonus de liquidation. Ces actions privilégiées peuvent être de types différents, comme en droit français. L'analyse des statuts des sociétés anonymes russes a démontré des différences quant aux statuts des titulaires des actions privilégiées.

Ainsi, dans certaines sociétés, les statuts donnent aux titulaires des actions privilégiées le droit de vote ainsi que d'autres droits sociétaires, le droit au dividende majoré par rapport aux actions ordinaires, et en cas d'augmentation de ce dividende pour les actionnaires ordinaires le dividende majoré progresse de la même façon. Différents privilèges sont prévus au moment de la liquidation de la société, par exemple le paiement des actions au prix du marché en priorité.

En revanche, dans certaines sociétés anonymes les propriétaires d'actions privilégiées sont privés du droit de vote, ainsi que le prévoit la règle générale. Ils le retrouvent uniquement dans les cas prévus par l'article 32 de la loi de 1995. Leurs privilèges résultent du droit au dividende et à un bonus de liquidation, dont le montant est fixé par les statuts.

La loi elle-même distingue les actions privilégiées cumulatives, pour lesquelles les dividendes ne sont payés qu'après une certaine période; des actions privilégiées convertibles en actions ordinaires (ce système est utilisé en cas de création d'une société anonyme sur la base d'une entreprise privatisée). La pratique ajoute les actions privilégiées "rappelables", c'est-à-dire les actions qui attribuent un droit de retrait à leur titulaire à n'importe quel moment. Lorsqu'une telle action est rachetée par la société, il y a lieu de procéder à une diminution de capital social.

c). ...des actions nominatives et au porteur :

La législation russe actuelle contient une contradiction quant à la possibilité d'émettre des actions au porteur. Le Code civil et la loi relative aux sociétés anonymes ne s'intéressent qu'aux actions nominatives. En revanche, la loi relative aux bourses des valeurs, plus récente, prévoit la possibilité de création, dans certaines conditions, d'actions aux porteurs. Les actes normatifs de l'Union soviétique permettaient également l'émission de titres au porteur (ainsi, le règlement relatif aux valeurs mobilières de 1990).

d) ...des actions des sociétés créées par la voie normale et de celles créées par des actes de privatisation :

Le statut juridique des actions des sociétés qui sont créées par la voie normale est défini par la loi de 1995 et celui des actions des entreprises privatisées est aménagé, non seulement par cette loi mais aussi par les actes de privatisation. Les premières actions sont émises sur décision des fondateurs, les deuxièmes le sont en cas de création d'une société anonyme sur la base d'une entreprise appartenant à l'Etat ou à une collectivité territoriale. Les missions des premières doivent être préparées et autorisées par les organes du ministère des finances de la Fédération de la Russie. Formalité qui n'est pas nécessaire pour les autres actions car le projet de privatisation de l'entreprise autorisé par la commission étatique constitue en lui-même le projet d'émission d'actions.

e) ...des actions dites "placées" et dites "annoncées" :

Les actions dites "placées" sont des actions dont le nombre et la valeur nominale sont définis dans les statuts de la société anonyme, et qui sont achetées par les actionnaires. Les actions dites "annoncées" sont celles qui ne sont pas encore vendues par la société et dont la quantité et la valeur nominale sont déterminées par les statuts en vue de la réalisation d'une augmentation de capital. Cette distinction est issue en Russie du droit des Etats Unis où l'on distingue traditionnellement les actions que la société a le droit d'émettre (authorized shares), de celles réellement émises (issued shares). Les authorized shares correspondent au capital maximum autorisé, les issued shares correspondent au capital pour lequel des actions ont effectivement été émises, et les outstanding shares, quant à elles, représentent le capital effectivement détenu par les actionnaires, c'est-à-dire le capital émis et non racheté par la société.

Enfin, il faut noter l'existence des "golden shares", dont l'émission est prévue par la législation relative à la privatisation, dans le but de la défense des intérêts nationaux et étatiques. Cette action, en même temps qu'elle confère les droits qui s'attachent aux actions ordinaires, attribue  à son titulaire, qui ne peut être que l'Etat, la possibilité de disposer pendant trois ans du droit de veto à l'assemblée générale au moment du vote sur les questions les plus importantes, dont la liste est définie par un acte normatif. Au moment de la vente, la "golden share" se transforme automatiquement en action ordinaire.

La distinction entre les "actions annoncées" et les actions "placées" a modifié quelque peu le régime des actions.

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ORGANISATION

La structure de la société anonyme russe rappelle celle de la société anonyme française. En effet, le pouvoir est divisé entre l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire, le conseil des directeurs (qui est l'équivalent du conseil d'administration français) et un organe exécutif (directeur général, par exemple). Le souci d'assainissement de la vie sociétaire s'est traduit par l'apparition d'organes de contrôle.

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ASSEMBLEES GENERALES

La distinction entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires est présente en droit russe, mais la ressemblance avec le droit français n'est que formelle, quant aux assemblées spéciales, elles ne sont pas prévues par la loi, même si les actions se divisent en plusieurs catégories.

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AGO

C'est l'organe suprême de la direction de la société (art. L. 47.1.). L'assemblée générale doit se tenir une fois par an et doit être convoquée par le conseil des directeurs. La forme de la convocation est déterminée par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale et peut se présenter soit sous la forme des lettres individuelles adressées aux actionnaires, soit sous la forme d'une publication dans une édition nationale. Les statuts sont libres de déterminer les délais de convocation de l'assemblée générale ordinaire dans une fourchette légale : pas avant deux mois et pas plus tard que six mois après la fin de l'année comptable.

L'ordre du jour est en principe déterminé par le conseil des directeurs. Cependant, les actionnaires possédant au moins 2% des actions ayant le droit de vote peuvent émettre deux propositions au plus et proposer des candidats aux postes de directeurs et de membres de la commission des réviseurs.

Dans les sociétés où le nombre d'actionnaires ayant le droit de participer à l'assemblée générale dépasse 1 000 personnes, un bureau est élu sur proposition du conseil des directeurs, composé d'au moins trois membres, qui ne peuvent être membres ou candidats des autres organes de direction ou de contrôle. Les actionnaires, ayant le droit de participer à l'assemblée générale ordinaire sont déterminés, selon l'article L. 51, par le conseil des directeurs, qui dresse une liste des actionnaires à l'aide du registre de ceux-ci.

Le quorum (art. L. 58) démontre, comme pour n'importe quelle société anonyme l'importance de l'action et non pas de l'actionnaire. Sur première convocation, l'assemblée ne délibère valablement que si les actionnaires présents et représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, on désigne une nouvelle date, sans modification de l'ordre du jour.

Le nouveau quorum requiert au moins 30% des actions ayant le droit de vote. Toutefois, si la société comprend plus de 500 000 actionnaires, la possibilité existe de déterminer un pourcentage moindre dans une clause statutaire. Cette règle paraît fort utile, au regard de l'expérience des autres pays en la matière, et prend en compte le peu d'enthousiasme que provoque la réunion d'une assemblée générale chez les actionnaires. La possibilité de se faire représenter, ou de procéder à une consultation par correspondance répond au même souci.

Le vote se déroule selon le principe fort ancien - une action égale à une voix - et les décisions sont prises à la majorité. Parfois, cependant la majorité qualifiée de ¾ est nécessaire. Cela concerne les décisions les plus importantes, telles que :

- la modification des statuts;
- la restructuration (transformation) de la société;
- la liquidation de la société;
- la définition du nombre maximum des actions dites "annoncées"[1];
- la conclusion des conventions importantes, liées à l'acquisition ou à la cession des biens de la société, représentant plus de 50% d'actif.

L'article L. 48 dresse une liste exhaustive des questions qui sont de la compétence des assemblées générales des actionnaires. Ce même article distingue les questions, qui doivent être exclusivement décidées par l'assemblée et qui ne peuvent être transmises ni à l'organe exécutif, ni au conseil des directeurs (sauf modification des statuts, liée à l'augmentation de capital); et les autres, qui peuvent être abandonnées au profit du conseil des directeurs. Sont de la compétence exclusive des assemblées générales :

- la modification des statuts de la société;
- la transformation de la société;
- la liquidation de la société, la nomination de la commission de liquidation;
- la fixation du nombre des membres du conseil des directeurs, leur élection et leur révocation;
- l'augmentation de capital par augmentation du nominal des actions ou par émission de nouvelles actions;
- la diminution de capital social par diminution du nominal des actions ou par acquisition d'actions par la société;
- l'élection de l'organe exécutif de la société et sa révocation, sauf si les statuts donnent cette compétence au conseil des directeurs;
- l'élection des membres de la commission des réviseurs et leur révocation;
- l'approbation de l'audit de la société;
- l'approbation du rapport et des comptes annuels, du bilan, du compte de résultat;
- la renonciation au droit préférentiel de souscription;
- le mode de déroulement de l'assemblée générale;
- la détermination de la forme de communication de l'information aux actionnaires, y compris la détermination de l'organe de presse, si la forme choisie est celle d'une publication;
- la division et la consolidation des actions;
- la conclusion des conventions, auxquelles les dirigeants sont intéressés;
- la conclusion des transactions importantes, liées à la cession ou à l'acquisition des biens de la société.

Il faut ajouter que certaines de ces décisions, notamment la transformation de la société, la renonciation au droit préférentiel de souscription, ou encore la distribution des dividendes, ne peuvent être prises que si le conseil des directeurs l'a proposé à l'assemblée. En comparant la nouvelle loi à l'ancien décret relatif aux sociétés anonymes, on peut remarquer que la loi est beaucoup plus détaillée et organise une complémentarité entre le conseil des directeurs et l'assemblée générale.

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AGE

La raison d'être de l'assemblée générale extraordinaire en droit russe diffère fortement de la conception française d'une telle assemblée. La modification des statuts étant votée par l'assemblée générale ordinaire, le terme "extraordinaire" recouvre pour le législateur russe une assemblée générale qui se réunie en dehors du cas prévu par la loi. Il s’agit donc en fait d’assemblées générales ordinaires tenues extraordinairement.
Cette assemblée est convoquée par le conseil des directeurs de sa propre initiative ou à la demande de la commission des réviseurs (audit interne), de l'audit (audit externe), ainsi que de l'actionnaire titulaire d'au moins 10% des actions et ceci à une date autre que l'assemblée générale ordinaire. Il s'agit donc, d'une assemblée générale plus anticipée, qu'extraordinaire et qui doit permettre de résoudre les crises au sein de la société sans attendre la réunion annuelle. Le déroulement de cette assemblée est le même que celui de l'assemblée générale ordinaire, ainsi que les compétences.

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ASSEMBLEES SPECIALES

L'article 156 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit la constitution d'une ou plusieurs assemblées distinctes comprenant des actionnaires titulaires d'actions de catégories particulières. Ces assemblées doivent être consultées chaque fois que la modification de leurs droits spéciaux est prévue. Rien de telle en droit russe. Les actionnaires, titulaires d'actions de catégories particulières, retrouvent leur droit de vote à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire au même titre que les actionnaires, titulaires d'actions non-spécifiques, si la décision les concerne. Tel sera le cas pour les décisions de transformation ou de liquidation; de limitation de leur droit, y compris pour la détermination ou l'augmentation des dividendes liés à cette catégorie.

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LES ORGANES DE GESTION

La société anonyme russe est gérée par deux organes : le conseil des directeurs (également appelé de surveillance), comparable au conseil d'administration français, et un organe exécutif.

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CONSEIL DES DIRECTEURS

Le conseil des directeurs est l'organe de gestion générale de la société (art. L. 64). Dans les sociétés dont le nombre d'actionnaires est inférieur à 50, ces fonctions peuvent être exercées par l'assemblée générale, afin de réaliser une simplification notable des règles de fonctionnement.

Pour devenir membre du conseil des directeurs aucune condition de fond positive n'est requise par la loi. En revanche, selon l'article L. 66.2 alinéa 2 des conditions positives peuvent être stipulées dans les statuts de la société, ou dans un document intérieur, adopté par l'assemblée générale des actionnaires.

Les administrateurs ou les directeurs, selon la loi russe, sont élus pour un an, renouvelable, par l'assemblée générale. Si la société compte plus de 1 000 actionnaires, ce vote est cumulatif. Comme il a été indiqué plus haut, l'actionnaire possédant au moins 2% des actions peut proposer ses candidats. Les membres du conseil de surveillance sont rémunérés, si l'assemblée générale le décide. Elle est également compétente pour se prononcer sur le montant de cette rémunération. La libre révocabilité des administrateurs des sociétés anonymes françaises trouve son écho dans la révocabilité des membres de conseil des directeurs russe. La révocation est votée par une assemblée générale extraordinaire dans ce cas-là, sans qu'il y ait lieu aux dommages intérêts. Toutefois, l'abus de droit, prévu par l'article 10 du Code civil, peut être invoqué.

La liberté accordée par le législateur aux actionnaires des sociétés anonymes se retrouve quant à la composition du conseil des directeurs. La loi ne fixe que l'effectif minimum, 7 membres si le nombre d'actionnaires est supérieur à 1 000, et au moins 9 membres, si ce nombre est supérieur à 10 000; et laisse aux statuts le soin d'en fixer le nombre exact.

Le conseil des directeurs est dirigé par un président élu par les membres de ce conseil et révocable librement, sauf clause statutaire contraire. Du fait de la structure des pouvoirs, qui diffère quelque peu du droit français, le président du conseil n'a pas de pouvoir de représentation générale de la société comparable à celui dont dispose le président du conseil d'administration en vertu de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966. Il n'a qu'une fonction "administrative"- présider le conseil des directeurs : diriger les débats, convoquer le conseil, fixer l'ordre du jour. Il peut bénéficier d'une voix prépondérante, si les statuts le décident.

Dans le même souci d'amélioration de l'organisation des sociétés anonyme, la loi du 24 novembre 1995 prévoit, mise à part la gestion générale, des compétences exclusives du conseil. L'article 65 de la loi en donne la liste :

- la définition des directions primordiales de l'activité de la société;
- la réunion des assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
- la fixation de l'ordre du jour;
- la mise au vote de certaines questions prévues par l'article 48, et dont la proposition ne peut émaner que du conseil des directeurs;
- l'augmentation du capital social par augmentation du nominal des actions ou par émission d'actions nouvelles, si cette compétence lui est confiée par les statuts de la société ou par décision de l'assemblée générale des actionnaires;
- l'émission d'obligations et autres titres, sauf disposition contraire des statuts;
- la formation de l'organe exécutif de la société et sa révocation, la fixation du montant de la rémunération de ces membres, si les statuts lui attribuent cette compétence;
- les recommandations sur le montant des rémunérations des membres de la commission des réviseurs (auditeurs internes) et de l'audit (audit externe);
- les recommandations sur le montant des dividendes;
- l'utilisation des réserves de la société;
- la création des succursales de la société;
- la conclusion des conventions liées à l'acquisition ou à la cession des biens de la société quand leur montant dépasse 25% des actifs de la société.

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ORGANE EXECUTIF

L'organe exécutif est chargé de la gestion courante de la société et de la mise en œuvre des décisions de l'assemblée des actionnaires et du conseil des directeurs. Il peut être unipersonnel (directeur ou directeur général) ou collégial (direction), présidé par un directeur général. Au dernier cas les statuts doivent répartir les compétences de chacun d'entre eux. En outre, par décision de l'assemblée générale, les fonctions de l'organe exécutif peuvent être transmises à une organisation commerciale ou à un commerçant par le biais d'une convention. En principe, l'assemblée générale élit l'organe exécutif et le révoque, mais, les statuts peuvent transmettre cette compétence au conseil des directeurs. Les relations entre la société et les membres de l'organe exécutif sont régies outre la présente loi par un contrat de travail signé par le président du conseil des directeurs. Les membres de l'organe exécutif ne peuvent faire partie d'organes exécutifs d'autres sociétés qu'avec l'accord du conseil des directeurs. Ils sont révocables librement soit par l'assemblée générale, soit par le conseil des directeurs en fonction des dispositions statutaires.

La loi ne donnant pas au président du conseil des directeurs le pouvoir de représenter la société, c'est le directeur général qui agit au nom et pour le compte de la société. Toutefois, on peut noter que ce pouvoir de représentation n'est pas cantonné dans le cadre de l'objet social, ce qui représente un risque d'abus et de contentieux. Il faut préciser que la responsabilité des membres des organes de gestion, et donc du directeur général, peut être engagée s'il vient à être prouvé que le devoir de loyauté et de bonne foi envers la société (fiduciary duites) ou les intérêts de la société n'ont pas été respectés (art. L. 71).

On peut constater, au vu de ce qui a été dit, que la société anonyme russe a reçu de la part du législateur une hiérarchie des pouvoirs tout à fait moderne et une répartition des compétences bien plus nette qu'auparavant, ce qui ne peut que favoriser l'essor de cette forme sociétaire. En outre, afin de garantir au maximum une gestion saine de la société la loi a doté les sociétés d'organes de contrôle financier de l'activité de la société.

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CONTROLE

La loi de 1995 crée deux mécanismes de contrôle : l'audit interne, effectué par la commission des réviseurs, et l'audit externe, réalisé par un cabinet d'audit.

a). la commission des réviseurs :

Cette commission peut être comparée aux commissaires aux comptes français. Elue par l'assemblée générale, elle a la même mission principale - la vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes. La vérification des comptes de la société est faite, en principe, une fois par an, mais aussi à n'importe quel moment sur l'initiative de la commission, à la décision de l'assemblée générale, du conseil des directeurs ou à la demande de l'actionnaire (ou des actionnaires) titulaire d'au moins 10% des actions, ayant le droit de vote.

La commission a un large pouvoir d'investigation car les personnes qui occupent des postes de direction de la société ont une obligation légale de présenter aux membres de la commission les documents sur l'activité de la société. En cas de nécessité, la commission peut demander la convocation de l'assemblée générale extraordinaire.

Pour préserver une certaine intégrité des membres de la commission, ceux-ci ne peuvent être membres du conseil des directeurs, ou occuper des postes de direction de la société. Les actions détenues par les membres du conseil des directeurs ou par des personnes chargées de la direction de la société ne prennent pas part à l'élection des membres de la commission de révision.

Le rapport de la commission doit contenir : la confirmation de la véracité des données contenues dans les rapports et autres documents financiers et comptables de la société; l'information sur les infractions au règlement relatif à la comptabilité. Le rapport de l'audit externe doit comprendre les mêmes éléments. Toutefois sa fonction est différente de celle de la commission.

b). l'audit externe :

Les différences entre l'audit externe et l'audit interne tiennent tant au mode de nomination, qu'à la finalité du contrôle opéré. En premier lieu, l'audit externe exerce ses fonctions sur la base d'un contrat, conclu avec la société. Concernant sa mission, elle est plus spécifique, car elle ne concerne que les sociétés de type fermé. En effet, l'article 92 de la loi énonce l'obligation pour toute société anonyme de type ouvert de publier un certain nombre d'informations comptables et financières concernant la société. Cette information doit alors être vérifiée et confirmée par l'audit externe. M. Andreev distingue cette vérification, obligatoire, de la vérification prévue par l'article 103.5 et qui peut être effectuée à la demande d'un actionnaire, ou d'un groupe d'actionnaires qui représente au moins 10% des actions.

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ACTIONNAIRES

La situation des minoritaires est sensiblement améliorée par la loi. Ils se voient reconnaître des prérogatives au moment des assemblées générales, ainsi qu'un droit de préemption, un droit de retrait et un droit d'approbation des transactions les plus importantes et des conventions auxquelles les dirigeants sont directement intéressés.

a). de nouvelles  prérogatives aux assemblées générales :

Outre les pouvoirs déjà étudiés, et qui donnent à un actionnaire (ou à un groupe) minoritaire la possibilité de faire des propositions sur l'ordre du jour de l'assemblée ou de présenter des candidats; il faut souligner l'apparition d'une nouvelle protection, à savoir : la possibilité d'obtenir l'annulation en justice des résolutions qui porteraient atteinte aux intérêts légitimes des minoritaires. L'article 49.8 de la loi soumet cette demande de l'annulation à deux conditions de forme alternatives : soit la non participation de l'actionnaire au vote de la décision contestée; soit l'émission d'un vote contre la décision dont il demande l'annulation.

Les minoritaires disposent d'une autre occasion d'affirmer leur présence dans la société grâce à la procédure du vote cumulatif. Cette procédure peut être mise en œuvre lors de l'élection des membres du conseil des directeurs dans les sociétés dont le nombre d'actionnaires est supérieur à 1 000. Le vote cumulatif permet, en effet, d'aboutir à une représentation proportionnelle au sein du conseil. Grâce à ce type de vote, l'actionnaire peut bloquer le nombre total de voix dont il dispose sur un seul candidat, celui même qu'il a proposé, par exemple. Le candidat élu est celui qui réuni le plus grand nombre de voix. Ainsi un actionnaire ou un groupe d'actionnaire disposant de ¼ des voix pourra désigner un directeur sur quatre.

b). le rachat des actions par la société et l'approbation des conventions :

Le droit de préemption en cas d'augmentation du capital, garantit aux actionnaires de ne pas être dissout dans une nouvelle masse d'actionnaires et empêche les majoritaires d'écraser complètement les minoritaires. La renonciation à ce droit relève de la compétence exclusive de l'assemblée des actionnaires.

En complément de ce droit la loi instaure le droit de retrait des actionnaires (art. L. 75) en cas de modification des statuts, qui limiteraient les droits des actionnaires; en cas de transformation de la société ou encore après la conclusion d'un contrat portant sur plus de 50% de l'actif de la société. Il est nécessaire bien sûr que les actionnaires, qui entendent faire jouer ce droit, aient voté contre la décision finalement adoptée et qui a motivé la demande de retrait, ou qu'ils n'aient pas pris part au vote. La société a l'obligation de faire connaître aux actionnaires l'existence d'un tel droit à leur profit. Le prix de rachat des actions est fixé sur le prix du marché, tel qu'il se présentait avant que la décision ayant entraîné la naissance du droit de retrait ait été prise. La société devient le propriétaire des actions ainsi rachetées à charge pour elle de diminuer le capital social ou de replacer les actions dans le délai d'un an.

Les actionnaires doivent approuver non seulement les transactions les plus importantes, (importance calculée par rapport au montant des actifs de la société), mais aussi, et c'est important dans le contexte russe, les transactions auxquelles les dirigeants sont intéressés, à l'instar de l'article 101 de la loi de 1966. Le législateur a prévu la liste des personnes, qui sont visées par cette procédure. Ce sont notamment les directeurs, les membres d'autres organes de direction de la société et les actionnaires titulaires de 20% ou plus des actions (on s'intéresse non seulement à l'actionnaire, mais aussi à ses filiales), ainsi que leurs proches. Ces personnes doivent avertir le conseil des directeurs et la commission des réviseurs, ainsi que l'audit externe des dites conventions. L'assemblée générale doit se prononcer sur la conclusion de telles conventions à la majorité, si celle-ci est d'un montant supérieur de 50% au montant des actifs, ou encore si l'objet de celle-ci est le placement de plus de 2% des actions de la société ou des titres convertibles en actions. L'approbation n'est pas nécessaire si cette transaction est habituelle. Dans les autres cas la décision doit être prise par le conseil des directeurs. Le directeur intéressé ne peut pas prendre part au vote. En cas de violation de cette procédure le contrat peut être annulé et la personne intéressée est responsable devant la société.

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INFORMATION DES ACTIONNAIRES

La loi de 1995 reconnaît le droit des actionnaires à l'information sur l'activité et la santé de la société. A cette fin ils doivent pouvoir prendre connaissance des principaux documents relatifs à l'activité de la société. Ce droit à l'information peut jouer de deux façons.

D'une manière obligatoire la convocation à l'assemblée générale doit comprendre, outre le lieu, la date et l'ordre du jour, une information annuelle sur l'activité de la société. Cette information suppose que l'actionnaire, avant d'approuver la gestion de la société prenne connaissance du rapport annuel (les comptes annuels et le rapport de gestion) de la société, des conclusions de la commission des audits (des réviseurs) et de l'audit externe, des informations relatives aux candidats aux postes de directeurs et de réviseurs, du projet de modification des statuts de la société.

Conjointement à cette information annuelle, l'actionnaire dispose d'un droit à l'information quasi-permanent au cours de l'année. Il peut à tout moment, demander communication par la société des informations relatives aux affaires sociales. Cette communication est payante, (l'économie de marché oblige), mais le montant ne peut pas dépasser les dépenses liées à l'expédition des copies de document et à la reprographie. La liste des informations que la société doit communiquer à l'actionnaire sur sa demande est prévue, pour la première fois, par la loi dans son article 89. Il s'agit, par exemple des statuts, du certificat d'enregistrement de la société, du rapport annuel de gestion et du rapport comptable, des listes des filiales, etc.

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GROUPES DE SOCIETES

1. Les notions de société mère et de filiale.

La première reconnaissance légale de l'existence des groupes date de l'Union soviétique. L'article 7 de la loi soviétique relative aux entreprises en URSS a donné la possibilité aux entreprises de créer des entreprises filles, dotées d'une personnalité morale. Cet article peu explicite ne contient pas la définition de l'entreprise filles ou de la filiale. Quant à la société mère, la loi ne l'évoque même pas.

Un pas important dans l'évolution des notions a été franchi avec le décret de 1990, relatif aux sociétés anonymes. En effet, ce règlement élargit la notion de groupes en définissant la "société fille" et la "société mère", ainsi que leurs relations réciproques. Les sociétés peuvent constituer des filiales sur le territoire de l'ex-Union Soviétique et à l'étranger. Le critère pour déterminer l'existence d'une filiale est la possession de 50% des actions plus une. Pendant la privatisation, le législateur, dans un souci de protection des entreprises publiques non visées par la privatisation, leur a permis de constituer des groupes dans les secteurs d'activité qui était les leurs (par exemple les sociétés holding dans le domaine de l'industrie forestière).

La législation russe actuelle ne donne pas non plus de définition de la "holding" ou de la société mère. Une exception existe cependant dans le domaine bancaire : la société mère financière est définie par la loi du 3 février 1996 portant modification de la loi relative aux banques et à l'activité bancaire. C'est un établissement de crédit qui grâce à sa participation dominante dans le capital d'un ou de plusieurs établissements de crédit, ou encore grâce à des accords conclus avec ces établissements, a le pouvoir de déterminer les décisions prises par ces derniers. Les deux mêmes éléments qui caractérisent la définition du groupe financier en France sont présents :

- un élément matériel : la détention d'une fraction significative d'actions;
- un élément intentionnel : cette participation est faite non pas dans un but de placement, mais afin d'exercer une domination ou une influence sur la société qui a émis les actions.

Il faut noter la possibilité de constituer des groupes contractuels, notamment des joint-ventures, en concluant un contrat d'union avec une société étrangère, ou de baser les relations sur des conventions d'assistance technique ou financière.

Quant à la filiale (qui est désignée en russe par le terme de "société fille" et non pas par celui de "filiale", qui en ce qui le concerne désigne une succursale dépourvue de personnalité morale) sa définition est donnée simultanément par le Code civil (art. 105) et par la loi de 1995 (art. 6.2). Est une filiale, toute société dans laquelle une autre société, par le biais de la participation dominante à son capital, par le biais d'une convention, ou par un autre biais, a la possibilité de définir les décisions que doit prendre cette première société.

La notion de participation dominante n'est plus définie de façon rigide par la loi au moyen de la détermination d'un seuil de détention d'actions, fixé sui generi. Un tel seuil varie selon les situations concrètes et il peut être plus ou moins élevé selon que l'actionnariat est regroupé ou dispersé. Dès lors qu'une société a la possibilité de déterminer la politique d'une autre société la participation dominante est caractérisée.

Il faut distinguer cette filiale de la société, dont une participation au capital est détenue par une autre, et qui en devient "dépendante". Pour l'être la participation doit dépasser les 20% des actions ayant le droit de vote. La société qui acquiert un tel bloc d'actions doit rendre publique sa participation, selon le règlement établi par la Commission fédérale des valeurs mobilières et par l'organe fédéral antimonopole.

Si l'on considère qu'en cas de grande dispersion de l'actionnariat, il est beaucoup plus aisé de parvenir à une participation dominante dans une société (une telle participation dominante pouvant être atteinte dès un seuil relativement bas), que de franchir le seuil de 20%, on peut en conclure que la liaison entre la société principale et la société dépendante est plus forte qu'entre la société mère et la fille. On est alors en droit de s'interroger quant à la pertinence de la distinction faite entre les filiales, pour lesquelles la société mère a certaines obligations, notamment la publication d'informations les concernant, et les sociétés dépendantes, pour lesquelles aucune obligation n'est imposée à la société principale.

2. La constitution des groupes.

La loi de 1995 organise une réglementation sur l'acquisition des blocs de contrôle comparable à celle qui existe pour les sociétés françaises cotées en bourse, en cas de franchissement de seuils et du lancement d'une offre publique d'achat. La loi indique que la société, dont le nombre d'actionnaire est supérieur à 1 000, devra être informée de l'intention d'acquérir 30% ou plus de ses actions. Cette information doit être faite au moins 30 jours avant l'acquisition. Cette obligation d'information concerne non-seulement la société elle-même, mais aussi des "personnes liées". Qu'est ce que recouvre cette notion de "personne liée", la loi ne l'indique pas. Elle ne fait que renvoyer aux critères établis par la loi relative à l'antimonopole. Chaque personne liée doit, en outre, informer la société du nombre et des catégories d'actions en sa possession dans un délai de 10 jours après leur acquisition.

On peut supposer que les personnes liées sont les membres de l'organe exécutif, les directeurs, les fondateurs, les personnes occupant des postes de direction, ainsi que les actionnaires, possédant 25% ou plus d'actions.

La personne qui, avec des personnes liées, a racheté 30% ou plus d'actions d'une société, doit, dans un délai de 30 jours, proposer à tous les actionnaires de leur racheter leurs actions à un prix qui ne peut être inférieur au prix moyen des actions des six derniers mois. Les actionnaires bénéficient d'un temps de réflexion qui ne doit pas dépasser 30 jours. Les statuts de la société peuvent, toutefois, libérer l'actionnaire qui a l'intention d'acquérir ou est déjà titulaire de 30% des actions de cette obligation d'offre de rachat. Si cette décision est prise par l'assemblée générale des actionnaires, cet actionnaire ne peut pas prendre part au vote, ainsi que les personnes liées.

L'offre doit contenir des informations relatives, à l'acquéreur (le nom ou la dénomination sociale; l'adresse ou le lieu de siège), au prix proposé aux actionnaires, au délai de rachat des actions. Toute l'opération, à savoir l'acquisition de 30% des actions, l'envoi de l'offre aux actionnaires, doit se dérouler dans un délai de 120 jours à compter de l'information de la société de l'intention de l'acquisition.

En cas de violation de cette réglementation, la personne n'a droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, qu'avec les actions, dont le nombre total ne dépasse pas 30%.

Il faut ajouter que la réglementation sur la conclusion des transactions importantes s'intéresse aussi aux conventions liées à la souscription ou à l'acquisition d'actions ordinaires ou privilégiées, convertibles en action ayant le droit de vote. La passation de ces contrats devra être soumise à l'accord soit du conseil des directeurs, soit de l'assemblée générale.

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