Nikita Kouznetsov - Avocat à la Cour

L'apostille

Procédure simplifiée de légalisation pour les actes publics étrangers

Un acte public étranger est soumis à la formalité de la légalisation, qui est l'attestation par un fonctionnaire de l'exactitude de la signature apposée sur un acte, et s'il s'agit d'un acte public, de la qualité des personnes qui l'ont reçu ou expédié.

La légalisation est nécessaire dans les rapports avec l’étranger (actes passés à l’étranger et à produire en France, ou bien actes passés en France et à produire à l’étranger). Elle ne conditionne pas la validité, ni même à l'authenticité de l'acte, mais son absence peut empêcher qu'il soit exécuté.

Certaines conventions internationales sont intervenues pour alléger le formalisme de la légalisation en instituant par exemple le système de l’apostille.

Ainsi, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, entrée en vigueur en France le 24 janvier 1965, a remplacé l'exigence de la légalisation par celle de l'apostille pour les actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant (art. 1er de la Convention). 1

Le système de l’apostille est applicable entre la France et les Etats parties à la Convention de La Haye, qui n’ont pas conclu avec la France des Conventions portant dispense de légalisation des actes publics (cf. par ex. Convention de Bruxelles du 25/5/1987 relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres de la CE 2). En outre, la formalité de l’apostille ne peut être exigée par les pays contractants lorsque leur législation dispense de toute légalisation.

Sont considérés comme actes publics au sens de la Convention (art 1er al. 2) :

- les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
- les documents administratifs;
- les actes notariés;
- les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrements, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

La convention ne s’applique pas aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires, ni aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

L'apostille est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge. Elle doit être conforme au modèle annexé à la Convention. Elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. Mais le titre "Apostille (Convention de le Haye du 5 octobre 1961)" devra être mentionné en langue française (art. 4 de la Convention).

Chaque Etat contractant désigne les autorités auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille. En France (Métropole et DOM), la compétence pour délivrer l’apostille aux actes devant être produits à l’étranger a été attribuée aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel. La compétence des magistrats ainsi désignés est territoriale et seuls les actes émanant d’autorités dont le siège est situé dans le ressort de leurs juridictions respectives doivent être apostillés par leurs soins. Cette formalité est gratuite et doit s’effectuer sans délai.

La Convention est actuellement (janvier 2002) en vigueur entre les pays suivants :

Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche,
Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,
Chine (seulement les 2 régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao), Chypre, Croatie,
Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ex-république yougoslave de Macédoine,
Finlande, France,
Grèce,
Hongrie,
Irlande, Israël, Italie,
Japon,
Kazakhstan,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Mexique,
Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie,
Sainte-Lucie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname,
République tchèque, Trinité et Tobago, Turquie,
Venezuela,
Yougoslavie.

Pour plus d’information :

Bureau de l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, Direction des affaires civiles et du sceau,
Ministère de la Justice
Tél : 01.44.86.14.85 / 83 (M. Battesti)
Fax : 01.44.86.14.06

Site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé sur lequel se trouvent de nombreuses informations sur la Convention du 5 octobre 1961 : http://www.hcch.net

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1 Cette même Convention est entrée en vigueur aux Etats-Unis le 15 octobre 1981.

2 Actuellement les Etats parties à cette convention sont la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande et l’Italie.